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Table des Matières
Un locateur, un locataire ou une autre partie à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) peut présenter une motion demandant à la CLI de charger un autre membre de terminer une audience ou de rendre une décision lorsque le membre initial, selon le cas :
Ce genre de motion ne peut servir à demander la désignation d'un nouveau membre pour quelque autre motif que ce soit.
La motion sera normalement tranchée sans audience et en l'absence d'observations des autres parties.
Si la motion est accueillie, un nouveau membre de la CLI sera chargé de compléter l'audience ou de rendre une décision.
Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive de pratique sur les motions visant la désignation d'un nouveau membre pour cause de retard et la règle 27 des Règles de procédure de la CLI.
Avant de présenter cette motion, il vous faut vérifier auprès de la CLI l'état de l'audience ou de la décision. La demande doit être faite par courriel à l'adresse LTB@ontario.ca. L'objet du courriel doit inclure votre numéro de dossier.
La CLI n'acceptera pas de motion demandant la désignation d'un nouveau membre avant l'expiration d'un délai d'au moins 90 jours à compter de la plus tardive des dates suivantes :
Lisez attentivement les présentes directives avant de remplir le formulaire de demande. Suivez soigneusement les directives lorsque vous remplissez le formulaire. Vous avez la responsabilité de vérifier que les faits et les renseignements que vous indiquez dans la demande sont exacts et complets.
Il est important que vous suiviez les directives suivantes :
Choisissez la case qui convient pour indiquer si vous êtes un locateur, un locataire ou une autre partie.
Inscrivez vos nom, prénom et adresse. Indiquez votre numéro de téléphone. Indiquez également votre adresse électronique. Si l'auteur de la demande est une société, inscrivez le nom de la société sous « Prénom ».
Inscrivez l'adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d'appartement) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n'entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord-Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l'appartement 208 au 1120, chemin Mayfield Nord, London, N6J 2M1, voici comment vous devez remplir la partie 1 du formulaire :
Expliquez pourquoi vous présentez votre demande. Les motifs doivent avoir un lien avec les circonstances précisées à la section A. Les motifs ne présentant aucun lien avec votre requête ne seront pas pris en considération.
Pour prendre une décision sur votre motion, la CLI peut tenir compte des facteurs suivants :
Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires au besoin. Des documents justificatifs peuvent également être joints à l'appui de votre demande.
Noircissez la case correspondant à votre qualité (locataire, locateur, autre partie). Ensuite, signez la demande et indiquez la date.
Si vous êtes le représentant, noircissez la case « Représentant ». Ensuite, signez la demande et indiquez la date.
Joignez à votre demande tous les documents que vous avez mentionnés dans vos explications ou qui, selon vous, étayent votre demande.
Pour vous assurer d'inclure tous les renseignements que demande la CLI, il est préférable d'utiliser le formulaire standard de la CLI, Demande de désignation d'un nouveau membre, pour présenter votre demande.
Soumettez votre formulaire, votre lettre ou votre courriel à la CLI au moyen de l'une des méthodes suivantes.
Remplir le formulaire et le télécharger en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le courriel doit être adressé à LTB@ontario.ca.
La demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6.
Consultez les centres de ServiceOntario pour obtenir la liste des bureaux qui acceptent des demandes et des documents au nom de la CLI.
Consultez le site Web de la CLI au tribunalsontario.ca/cli/
Vous pouvez téléphoner à la CLI au 416 645-8080 dans la zone d'appel de Toronto, ou au numéro sans frais 1 888 332-3234 depuis l'extérieur de Toronto, et parler à l'un de nos préposés à l'InfoCentre.
Les préposés à l'InfoCentre sont disponibles du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les procédures de la CLI, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi accéder à notre menu d'information automatisé aux numéros indiqués ci-dessus 24 heures sur 24, sept jours sur sept.